Depuis 2009, l’indemnisation des frais de transports publics des salariés entre le domicile et le lieu de travail est devenue obligatoire pour tous les employeurs, alors qu’elle ne l’était avant que pour ceux de la région parisienne (art. 20 de la loi de financement...
Les primes Elles constituent des compléments de salaire et sont obligatoires quand elles sont prévues par la convention collective dont vous dépendez ou par votre contrat de travail. Quand une prime résulte d'un usage, sa stabilité dépend de trois conditions: 1- la...
L’Inspection du travail contrôle la bonne application en entreprise de la législation et la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords collectifs. Vous pouvez la saisir en cas de litige avec votre employeur. Quand contacter l’inspection du travail...
L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Seuls les salaires soumis aux contributions de Pôle emploi sont retenus. Le montant de l’allocation varie selon le montant des salaires perçus...
Si l’organisation du télétravail chez soi est d’abord une affaire personnelle (et souvent familiale), un bon accord négocié doit en faciliter l’exercice, en clarifier les règles d’organisation à distance et en préciser les justes compensations. En effet, l’entreprise...
Une utilisation personnelle des outils informatiques est tolérée par les tribunaux si elle reste raisonnable et n’affecte pas la sécurité des réseaux ou la productivité. C’est à l’employeur de fixer les contours de cette tolérance et d’en informer ses employés. ...
Le développement des technologies, et notamment de la biométrie, facilite les contrôles de l’accès aux locaux et des horaires mais permet aussi de collecter bien plus d’informations sur les personnes concernées. Des limites à leur utilisation sont donc indispensables...
Des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions. Contraintes d'un dispositif de surveillance Les caméras peuvent...
Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Organisation Le conseil de prud’hommes est une juridiction « paritaire », formée de deux collèges ayant le même nombre de juges...
La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur la décision qu'il a prise de rompre son contrat de travail. La démission valable La démission doit être clairement exprimée à votre employeur : il ne doit subsister aucun doute sur le fait...
Les services de santé au travail, anciennement nommés Médecine du travail, ont pour mission préventive de veiller à la protection de la santé des salariés. Ils évaluent leur aptitude à exercer leur fonction sans risque pour leur santé. Rôle du médecin du travail Il...
Le chômage partiel est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire ou de suspendre temporairement leur activité. La perte de salaire des salariés peut alors être couverte, totalement ou en partie, par des systèmes...
Lors de la signature du contrat de travail il faut regarder attentivement les clauses et notamment celle de mobilité qui vous impose d'accepter des changements de lieux de travail et prévoir par avance les modalités de prise en charge des déménagements. Elle peut être...
Marie-Jeanne Goze, conseillère prud'homale CFDT "Conseillère prud’homale CFDT c’est à dire juge dans un Conseil de prud’hommes, défenseur syndical c’est à dire avocate bénévole des salariés devant les conseils de prud’hommes, assurant par ailleurs des permanences...
Le bilan de compétences est l'analyse et l'évaluation des compétences professionnelles et personnelles, ainsi que des aptitudes et des motivations d'une personne. Il aboutit à la définition d’un projet professionnel réaliste et adapté au marché de l'emploi et, le cas...
Déclaration de Véronique Descacq, secrétaire nationale - a déclaré être "satisfaite des dispositions plus avancées » dans la loi de finances 2013, "après dix ans de cadeaux fiscaux consentis notamment sous forme de niches fiscales". La CFDT milite depuis de...
Votre travail ne doit pas présenter de risque pour votre santé. Votre employeur est obligé d'assurer des conditions de travail le garantissant. La prévention en matière d'hygiène et de sécurité L'employeur est tenu de mettre en œuvre toutes les actions qui visent...
En matière de sanctions disciplinaires les salariés sont protégés par la loi. L’employeur doit suivre une procédure qui permet au salarié d’être informé et de se défendre. En cas de contestation vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Qu’est-ce qu’une sanction ?...
Suite à quelques demandes concernant les accords d'entreprise ou de branche, nous donnons dans cette note un rappel de quelques définitions courantes. Télécharger